Porte.
Dans la technique dite des « portes étroites »[1], un syndicat, une association ou une autre personne concernée envoie un mémoire ou une consultation juridique à propos d’une loi qui n’est pas encore entrée en vigueur (contrôle a priori). Le tiers est irrecevable (il n’existe pas de saisine citoyenne dans le contrôle a priori) mais ses remarques peuvent être prises en compte par le Conseil constitutionnel de manière implicite[2]. La doctrine paraît plutôt inciter à la prudence et n’est pas favorable à l’élargissement de ces portes[3]
[1] G. Vedel, l’accès des citoyens au juge constitutionnel. La porte étroire, La vie judiciaire 17 mars 1991, p.1.
[2] Rousseau, Gahdoun, Bonnet, n°368
[3] Rousseau, Gahdoun, Bonnet, ibid., D. de Béchillon, Réflexions sur le statut des « portes étroites » devant le Conseil constitutionnel, JCP 2017, 225.
voir aussi tableau de Mendeleiev du droit
