Suppression

Par Viveca Mezey et Camille Porodou

DEFINITION :

Comme son nom l’indique, la suppression implique un effacement. Il s’agit tout simplement de supprimer un mot, ou plusieurs, d’un texte juridique et de voir comment cette suppression change la portée du texte.

APPLICATION :

L’article 1240 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer »

DEVIENT :

« Tout fait qui cause un dommage, oblige à le réparer »

L’article L. 312-14 du Code de la consommation « « Le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l’article L. 312-12. Il attire l’attention de l’emprunteur sur les caractéristiques essentielles du ou des crédits proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement. Ces informations sont données, le cas échéant, sur la base des préférences exprimées par l’emprunteur. »

DEVIENT :

« Le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation, notamment à des informations contenues dans la fiche mentionnée à l’article L. 312-12. Il attire l’attention de l’emprunteur sur les caractéristiques essentielles du ou des crédits proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement. Ces informations sont données, le cas échéant, sur la base des préférences exprimées par l’emprunteur. »

C

OMMENTAIRE :

L’article 1240 garde son sens initial tout en devenant plus abstrait et plus vague. Surtout il n’y a plus de référence à la faute, la responsabilité devient générale.

archive Ajouter ou remplacer les mots, Proposition par Sacha Kersting

Texte choisi: « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. »

Contrainte n°1: N’apporter aucune autre modification à l’article que l’ajout d’adverbe.

  • « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent aussitôt, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ».

Le rajout de l’adverbe de temps aussitôt implique que la qualification de contrat ne s’applique qu’aux obligations qui naissent au moment de la conclusion du contrat. Ainsi, la condition suspensive ou le terme suspensif priveraient de force obligatoire le contrat, celui ci n’ayant pas été formé légalement (obligeant les parties non pas aussitôt, mais plus tard).

  •  « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, d’abord à donner, ensuite à faire ou à ne pas faire quelque chose. »

L’ajout de deux adverbes change le contenu de ce qui peut être qualifié comme contrat. Ainsi, une convention ne prévoyant pas une obligation de donner et une obligation de faire par l’une des parties ne sera pas considérée comme un contrat.

Contrainte n°2: supprimer un élément de l’article.

•         « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire et à ne pas faire quelque chose. »

Cette contrainte modifie la nature du contrat pour en faire un acte où toutes les obligations doivent exister.