trou dans la raquette

Trou dans la raquette.

Expression qui paraît s’être développée récemment en droit (depuis 10 ans si l’on en croit les données de trois sites d’éditeurs juridiques) qui signifie qu’une loi, un décret ou un régime ne couvre pas toutes les situations qu’ils devraient couvrir et que ceux qui en profitent ne sont pas forcément en infraction mais qu’il conviendrait de combler ce trou. En anglais peut-être to fall through the net (mais passer à travers les mailles du filet existe aussi en français). Sur Ngram viewer on peut noter la totale absence de l’expression jusqu’en 2003 et une montée verticale depuis et pas seulement en droit. Sur un site Internet, un auteur confirme le développement récent de cette expression en notant : « On est en droit de s’interroger sur la pertinence d’un tel syntagme puisque la grande majorité des raquettes (à l’exception notable de celles qu’on utilise pour le ping-pong, la pala et le Jokari), qu’elles soient destinés à équiper nos pieds pour affronter les neiges éternelles ou non, ou qu’elles permettent de renvoyer balles et volants au tennis, squash et badminton… sont majoritairement constituées de trous si l’on se penche quelque peu sur le ratio entre vide et pleins : et oui, la grande majorité des raquettes sont percées » : http://sevcommunication.com/Des-trous-dans-la-raquette. On pourrait y voir une atteinte nouvelle à la règle de droit comme l’est la dérogation et un renouveau imagé du concept d’oubli ou de lacune de la loi. Exemples :

Un conflit d’intérêt de deux co-investisseurs qui n’est pas couvert par la loi, des entreprises qui profitent sans scrupule de trous dans la raquette, des salariés démissionnaires avant le confinement qui ne profitent pas du chômage partiel mais le devraient, des contribuables qui ne paient pas un certain impôt mais le devrait.

Cour d’appel, Paris, Pôle 6, chambre 8, 26 Février 2020 – n° 18/10144

26/02/2020 Décision Inédit

… d’intérêts des co-investisseurs en particulier sont passés ‘entre les trous de la raquette ‘. Or, les rapports de niveau 2 ne sont pas versés au … d’intérêts des co-investisseurs en particulier sont passés ‘entre les trous de la raquette ‘. Or, les rapports de niveau 2 ne sont pas versés au …

Cour d’appel, Orléans, Chambre sociale, 16 Mai 2019 – n° 16/03325

16/05/2019 Décision Inédit

… de malversations de l’entreprise qui profiterait sans scrupule des trous dans la raquette pour abuser les pouvoirs publics’ ; c’est inutilement que … voire de malversations de l’entreprise qui profiterait sans scrupule des trous dans la raquette pour abuser les pouvoirs publics’ ; c’est inutilement que …

Concurrence – Un revenant : l’arrêt Continental Can – Focus par Laurence IDOT

01/03/2020 Revue Europe

… . L’objectif de « combler les trous de la raquette » ne passera certes pas par la renaissance de … pour la négative (9 contre 5), la Commission se montrant prudente en indiquant que cela ne … nullement été conçu pour combler les trous des raquettes que constituent les contrôles des concentrations. …

Question au Gouvernement n° 861, 22 mai 2013 – Consommation – Politique et réglementation – Protection du consommateur. – M. Frédéric Barbier – Ministère délégué à l’Economie sociale et solidaire et à la Consommation.

22/05/2013 Réponses Ministérielles – Assemblée nationale

… constituées, dans ces défaillances du marché, dans ces trous en matière de protection des consommateurs, des rentes économiques … et des finances, Pierre Moscovici, vise précisément à combler ces trous dans la raquette , ces lacunes en matière de protection des consommateurs. Comment ? D …

Domaine / Patrimoine – La modernisation du régime des zones de mouillages et d’équipements légers – Commentaire par Philippe Yolka

06/07/2020 La Semaine Juridique – Administrations et collectivités territoriales

… leurs groupements à l’exercice du droit de priorité. Comment l’interpréter ? On n’ose imaginer qu’il puisse y avoir un « trou dans la raquette » (ou plutôt dans l’épuisette), l’obligation de publicité et de mise en concurrence étant contournée par la combinaison de la priorité communale …

Coronavirus – Des salariés ayant démissionné avant le confinement pourront toucher le chômage – Veille

28/04/2020 La Semaine Juridique – Social

… pourront bénéficier de l’assurance chômage. La ministre du Travail l’a annoncé le 9 avril 2020, en indiquant que « c’était un trou dans la raquette » qui est remonté à l’exécutif du terrain : « ceux qui avaient démissionné peu de temps avant le confinement, avant le 17 mars [2020] …

Réserves foncières – Les réserves foncières des SAFER à l’abri de l’inconstitutionnalité – Commentaire par Hubert BOSSE-PLATIÈRE

01/10/2018 Revue de Droit rural

… terme. Faut-il y voir un simple oubli législatif ? Le moins que l’on puisse dire est que la Cour de cassation n’a pas comblé ce « trou dans la raquette »… qui, pour une fois, bénéficie aux SAFER elles-mêmes. Elle a tout d’abord considéré que l’obligation des SAFER de rétrocéder les …

Banque – Les produits structurés, produits à haut risque – Etude Étude rédigée par Myriam Roussille

20/09/2018 La Semaine Juridique – Entreprise et Affaires

… des souscripteurs face aux risques inhérents aux produits structurés bute malgré tout sur le caractère éparpillé de ces règles, qui laissent des trous dans la raquette . 29. – Nécessité d’une approche globale. – Considérant que les produits structurés ont vocation à se développer, un …

Blanchiment – Entretien avec Bruno Dalles, directeur de Tracfin – Entretien

01/01/2018 Revue Droit pénal

… le 1er janvier 2017, il n’y a plus cette option, il y a une obligation, mais il reste encore un petit trou dans la raquette sur certaines cagnottes qui ne sont pas des intermédiaires en financement participatif. Il faut donc rester vigilant. Nous utilisons notre droit de communication pour aller …

Procédures fiscales – Autre QPC passée, la contribution de 3 % bientôt trépassée ? – Aperçu rapide par Nicolas Jacquot et Paul Mispelon

13/07/2017 Revue de Droit Fiscal

… se trouvent ou se trouveront, à la suite de la confrontation de la contribution aux normes supra-législatives, exonérés. Ces « trous dans la raquette » conduisent à s’interroger de manière légitime sur la question de savoir si l’imposition, devenant exclusive, des distributions des seules …

Sources du droit fiscal – Constitutionnalité de la qualification de revenus des sommes inscrites au compte courant des associés, quand bien même l’associé ne les aurait pas retirées – Commentaire

14/09/2017 Revue de Droit Fiscal

… , comm. 592 , concl. G. Bachelier ; RJF 5/2001, n° 620 , chron. J. Maïa, p. 395) . Il est vrai, néanmoins, que la raquette comporte des trous et que des tiers peuvent échapper à l’imposition à la faveur d’un concours de circonstances. Le 1° du 1 de l’article 109, en effet, n’est applicable …

Démembrements – SAFER : la croisade de la Cour de cassation contre les faux démembrements – Commentaire par Hubert BOSSE-PLATIÈRE et Fabrice COLLARD et Benjamin TRAVELY

01/08/2017 Revue de Droit rural

… qui court après le voleur plutôt que le législateur ? Car, sauf à ne jamais lever l’État d’urgence, des trous , aussi fins soient-ils, dans une raquette normative, aussi lourde soit-elle, existeront toujours et laisseront libre cours à l’imagination fertile des conseillers juridiques pour s’y …

Dalloz

Coronavirus : crise existentielle chez les juges des enfantsDalloz actualité / Antoine Bloch — 30 avril 2020

Résumé : Ils sont donc dans l’idée d’y retourner… sauf qu’ils n’ont pas de matériel ». « Clairement, il y a des trous dans la raquette, j’espère qu’on n’aura pas trop de mauvaises surprises », ajoute une autre magistrate. « Depuis le début du confinement, rebondit un collègue, on a rendu moins d’ordonnances

Diagnostiquer sa gouvernance pour la renforcerJuris associations / Fabienne Duboscq — JA 2020, n°613, p.25 — 15 février 2020

Résumé : Un diagnostic régulier du système d’information de la gouvernance est nécessaire afin d’éviter « des trous dans la raquette » et de s’appuyer sur des moyens de diffusion de l’information utilisables par toutes les parties prenantes, quelle que soit leur maturité numérique. Impliquer toutes les parties

Dans le flux des audiences ECO-FIDalloz actualité / Antoine Bloch — 20 juillet 2020

Résumé : Un avocat saisit la balle au bond : « Ce serait mieux si on avait eu une instruction, parce qu’il y a vraiment des trous dans la raquette ». S’ensuit un long dialogue avec le procureur. Un peu comme à Roland-Garros, la présidente et ses assesseurs, parfaitement synchronisés, passent de l’un à l’autre

L’alchimie de l’écosystème financier solidaireJuris associations / Françoise Bernon — JA 2017, n°563, p.30 — 15 juillet 2017

Résumé : Diagnostic de l’écosystème financier pour les entrepreneurs Zone grise, ou besoins de financement mal couverts Partant de l’intuition qu’il existait des « trous dans la raquette » dans l’offre de financement et d’accompagnement des entrepreneurs de l’ESS et des TPE, le Labo de l’ESS a lancé, dès 2013

Les enjeux vus par ESS FranceJuris associations / Roger Belot — JA 2017, n°566, p.17 — 15 octobre 2017

Résumé : Y a-t-il des « trous dans la raquette » dans les dispositifs de financement des entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) ou manque-t-on de bons projets à financer ? Entre les déclarations d’autosatisfaction de certaines autorités et la grogne de secteurs d’activité entiers, comment s’y

Cour d’appel d’Orléans — 16 mai 2019 — n° 16/03325 Jurisprudence

Résumé : Il se trouve probablement écartelé entre le respect de ses valeurs éthiques de probité et de rigueur dans le métier et la dénonciation de négligences voire de malversations de l’entreprise qui profiterait sans scrupule des trous dans la raquette pour abuser les pouvoirs publics’ ; c’est inutilement que

Cour d’appel de Paris — 26 février 2020 — n° 18/10144 Jurisprudence

Résumé : prouvent le contraire, les conflits d’intérêts des co investisseurs en particulier sont passés ‘entre les trous de la raquette’. Or, les rapports de niveau 2 ne sont pas versés au débat par la société LFPI Gestion.. Au surplus, l’appelant affirme, sans être contredit, que les contrôles opérés par l’AMF et le

Chronique de protection sociale complémentaireDroit social / Sylvie Hennion — Marion Del Sol — Philippe Pierre — Droit social 2016. 760 — 12 septembre 2016

Résumé : Si ces mesures correctrices comblent effectivement les « trous dans la raquette » en matière de complémentaire santé, elles ne sont pas pour autant satisfaisantes. Elles participent de l’illisibilité du système. Elles accentuent également la catégorisation de la population. Dans son rapport, l’IGAS met

Revue

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