CONTRAINTE HORRIBLE

Trouver un texte qui n’est pas susceptible d’interprétation :

Article L. 4411-1 – Code du Travail

(Modifié par l’ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011)

Mise sur le marché des substances dangereuses

Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité au travail, la fabrication, la mise en vente, la vente, l’importation, la cession à quelque titre que ce soit ainsi que l’utilisation des substances et mélanges dangereux pour les travailleurs peuvent être limitées, réglementées ou interdites.

Ces limitations, réglementations ou interdictions peuvent être établies même lorsque l’utilisation de ces substances et mélanges est réalisée par l’employeur lui-même ou par des travailleurs indépendants.

Notion de substance, mélange, dangereuse, c’est un article réglementaire qui opère par renvoi, terme de travailleur, pas travailleur salarié, notion de dose efficace (vocabulaire médical), les extrémités (coude main).

COMMENTAIRE : L’interprétation est fermée car elle porte sur des normes techniques, autre exemple sur les ports de charge.