Prochaine atelier Oudropo,, le 26 juin, 13 h à 15 h, salle des profs IRJS 4 rue Valette, 75005 Paris

Contrainte pour la prochaine fois :

Contrainte émotionnelle ou d’orientation (politico-socio-éco ou autre).

Cela consiste à écrire ou réécrire une règle ou un jugement ayant un contenu orienté ou émotionnel

Exemple :

Nissim propose une contrainte  d’orientation Unef/medef : écrire un plaidoyer de l’unef pour la réforme de l’université avec les idées du medef et inversement pour la sncf

Emmanuel propose une contrainte émotionnelle : ajouter des adverbes ou des adjectifs pour traduire des émotions, par exemple  dans l’attendu principal de l’affaire Perruche (ass. Plén. 17 nov. 2000) :

Vu les bons articles 1165 et 1382 du Code civil

Attendu, cependant, que dès lors que les fautes impardonnables commises par le médecin et le laboratoire dans l’exécution des contrats parfaitement bien formés avec Mme X… avaient inévitablement empêché celle-ci d’exercer son choix fondamental d’interrompre sa grossesse dans le but compréhensible d’éviter la naissance d’un enfant atteint d’un handicap insupportable, ce dernier peut légitimement demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues ;

PV séance de septembre 2017 ; de novembre 2017 et de janvier 2018, oudrosciencepo, PV de février 2018  ; PV 15 mai 2018.