Compte rendu infidèle des séances du 26 mai et du 1er juillet, le style oral a été conservé).

Séance du 21 mai 2019.

Présents : Nathalie Dion, Alicia Mazouz, Emmanuel Jeuland, Romain Rousselot, Hélène Thomas, Nissim Elkaïm, valérie-Laure Benabou.

Excusés : A. Sterlin, G. Simiand, D. Gaire-Simonneau

Excusés en suspension perpétuelle (ayant une impossibilité de venir pour les mois et les années à venir mais n’excluant pas de revenir le moment venu) : David Lixin et M. de Fallois.

Les contraintes que nous avons retenues pour la séance du 21 mai sont les suivantes sachant comme nous nous le répétons à chaque fois que « la contrainte est très rigoureuse mais la liberté est totale » :

Olympe de Gouge, elle colle, ajoute les citoyennes n’ont pas de droit de payer les impôts, article 16 DDHC

Contrainte de collage monter à la tribune = Contrainte Olympe de Gouge

Écrire un texte non susceptible d’interprétation ou ayant une seule interprétation est possible.

Helène Thomas

La contrainte Bienséante, sous-genre littéraire au grand siècle réécrire les classiques à usage des dauphins, purger, réécrire un texte pour l’euphémiser texte ou jurisprudence, qu’est ce qui est bienséant ou malséant ?

Le droit expliqué à des enfants de CP, Question de droit d’un enfant de 6 ans

Contrainte Réparer une injustice première, thérapeutique

Ulpien on ne connait le juste que parce que l’injuste existe pour lui, les juristes sont les vrais philosophes

Contrainte Kafka une norme dont on ne sort jamais

Contrainte Kelsen la Grundnorm

Contrainte Koala ou Orang Outang s’exprimer contre la disparition de la forêt ?

La contrainte Horrible

Un texte sans interprétation : Article L. 4411-1 – Code du Travail

(Modifié par l’ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011)

Mise sur le marché des substances dangereuses

Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité au travail, la fabrication, la mise en vente, la vente, l’importation, la cession à quelque titre que ce soit ainsi que l’utilisation des substances et mélanges dangereux pour les travailleurs peuvent être limitées, réglementées ou interdites.

Ces limitations, réglementations ou interdictions peuvent être établies même lorsque l’utilisation de ces substances et mélanges est réalisée par l’employeur lui-même ou par des travailleurs indépendants.

Notion de substance, mélange, dangereuse, c’est un article réglementaire qui opère par renvoi, terme de travailleur, pas travailleur salarié, notion de dose efficace (vocabulaire médical), les extrémités (coude main).

Nathalie : si on réduit le texte, on renforce la portée normative du texte.

PY interprétation fermée car porte sur des normes techniques, autre exemple sur les ports de charge.

Autrui en droit pénal homicide involontaire sur autrui pas un fœtus

Tout être humain, problème du fœtus ?

Contrainte nulle

« Nul » ne prête pas à discussion

« Nul » on substantive à la place de quelque chose placée sous silence, sous-entendu que c’est un être humain, on est sur quelque chose d’implicite comme le mariage entre un homme et une femme

Problème de la notion d’organe vestigiale coccyx, qui n’a plus d’usage mais encore un petit usage.

Structure vestigiale juridique effet novatoire des décisions de justice, ou vestigialité, la sanction juridique au sens originaire du terme et sacralité

Nissim : il y a un dépérissement du Code Civil, le bon père de famille devient la personne raisonnable, le contrat est entre deux pers physiques, aujourd’hui des métacontrats, des contrats qui gèrent des contrats, le facteur temps n’est pas intégré. La réforme n’a rien changé (en Suisse des contrats récents), une réforme a minima qui intègre la jurisprudence et qui protège d’un code des contrats européens (délire du parlement européen et le conseil n’en veut pas), hiatus entre le prestige de la matière civile et l’utilisation pratique du Code civil dans la société, ne reflète plus notre civilisation.

Alicia : mais quand même il y a les innovations concernant les vices du consentement, distinction nullité, résolution, le code civil offre un socle commun.

Nissim : pour qu’il y ait consentement il faut une personne physique avec une autonomie de la volonté, mais la convention collective entre syndicats car majorité n’est pas prévue par le Code civil.

Romain : Balzac n’est pas tendre avec le Code civil dont il dit qu’il est étranger au territoire

Nissim : le Code civil n’est pas neutre mais idéologique, exemple retour sur les privilèges avec la rétroactivité, la suppression du douaire préfixe pour les femmes, l’obligation pour le mari de constituer un fond qui irait à sa femme au moment du décès, la donation peut être révoquée, supprimé dans le Code civil, la faveur au conjoint survivant : retour sur le douaire préfixe.

Contrainte nulle : il y a 68 textes dans le Code civil commençant par nul, « nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine », contre l’eugénisme, la 2° loi d’Azimov. Nul ne peut faire l’objet de discrimination, il y a aujourd’hui un problème avec l’Intelligence artificielle, déjà sur les bases données.

Aussi peu de respect de la contrainte ainsi bafoué, la contrainte bafouée.

Alicia, contrainte de la trottinette (la trottinette a peut-être rendu les jeunes de moins de 18 ans acteurs de la voie public).

« tous les engins d’un moteur équipé quelle que soit la source de son énergie qui se meuvent sur le territoire français pourront circuler à l’envie sur la voie de circulation dédié à l’exclusion des trottoirs réservés aux piétons ainsi libérés »

En droit administratif : définition la plus simple distinction entre le trottoir et la chaussée (plan d’agrégation), inattaquable

Site service public : à moteur non homologué sauf handicapé en fauteuil roulant

« A l’envie » est un ajout poétique qui risque de générer une conduite

Problème aussi des piétons libérés, quelle est la ratio legis

Une trottinette a 28 jours d’expérience de vie car pas de propriétaire, le Juicer a un problème de statut juridique

Une poésie peut-elle être susceptible d’interprétation ?

Alicia

Poésie : dans Google beaucoup de stéréotypes : sonorité rime

Conférence Berrier invité, Francis Lalanne : « la poésie c’est pas juste les rimes », il y a une idée de création au sens grec, avec le droit on crée.

Helene : Toutes les premières formes juridiques ont été poétiques, loi des 12 tables pour les retenir. La Poésie n’est pas incompatible avec l’écriture du droit

Poète de résistance à la contrainte

Le pont Mirabeau : Le poème est faux donc il est vrai

La contrainte d’une loi sans interprétation est sans doute inatteignable mais possible avec les normes techniques

Romain : « Considérant » arrêté par CJUE car pas traduisible

Alicia : Qu’est-ce qu’écrire une norme aujourd’hui ? qu’est ce qui permet de l’identifier ? qu’est-ce que le style juridique ?

Des cours de legal writing dans les pays anglo-saxons, l’anglais juridique d’Angleterre est incompréhensible pour un anglais, c’est de l’anglo-normand, un arrêt de la cour suprême d’Angleterre est pénible à lire

Le français s’est standardisé sur la langue d’Orléans car les juristes en venaient, il y a beaucoup d’expressions juridiques dans la langue quotidienne, langue abstraite difficile à lire

Nathalie Dion  1. Contrainte du collage dite aussi Olympe de Gouges ou Wagon (ajouter quelque chose

à une règle de droit).

Définition. Le collage, c’est « l’action de coller, son résultat » (Petit Larousse Universel, v°

Collage), c’est « l’assemblage par adhésion ; notamment dans les arts, il s’agira d’une composition picturale faite de papiers découpés et collés sur la toile, éventuellement intégrés

à une partie peinte : v. les collages de Braque, de Picasso. Fig. Oeuvre d’art, ou récit composé

d’éléments disparates juxtaposés » (Dictionnaire Culturel en langue française, Le Robert, v°

Collage). Exemple. C. civ., article 515-14 : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité.

Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. »

Les animaux …. et les arbres sont,

comme les humains / 0 1 …., des êtres vivants , doués de grande sensibilité . . Sous réserve des lois qui protègent respectivement les espèces animales, humaines et végétales, celles-ci ont vocation à évoluer sur la planète Terre en interdépendance, dans une relation paisible et ne sont pas soumises au régime des biens . Commentaire. Les émojis renforcent la vertu pédagogique des textes (juridiques), leur universalité (N D).

  1. Contrainte de l’écriture d’un texte de loi en langue poétique de telle sorte qu’une seule interprétation soit possible

Définition. « Un peu de romantisme, de fantaisie, de poésie ne messied pas à l’art législatif » écrivait Jean Carbonnier dans Essais sur les lois (2e éd., 1995, p. 289). Et il citait en note cette phrase de Victor Hugo (extraite de William Shakespeare, I) « le législateur est l’exécuteur des

volontés du poète ». Car, poursuivait Carbonnier, « Le législateur qui entend que son œuvre vive, mais ne veut pas la figer, doit savoir creuser à même les textes un au-delà de sa propre pensée ».

Magnifique phrase qui en dit long sur la pertinence d’oser l’écriture d’un texte de loi en

langue poétique. L’aventure n’est guère aisée. Car la poésie, nous enseigne le Grand Larousse universel, est « l’art d’évoquer et de suggérer les sensations, les impressions, les émotions les plus vives par l’union (intense) des sons, des rythmes, des harmonies en particulier les vers » ou la prose comme l’ont montré Aloysius Bertrand puis Baudelaire dans ses Petits poèmes en prose (le sous-titre du Spleen de Paris ).

La poésie, c’est donc « le caractère de ce qui parle particulièrement à l’imagination, au cœur

(…) c’est ce qui évoque, suggère, émeut et charme » (Grand Larousse universel) On retrouve dans la création poétique la puissance de l’inspiration, l’accès à une réalité qui dépasse le poète, « (…) un rapport à quelque absolu » (Grand Larousse universel) qui fait

écho à « cet au-delà de sa propre pensée » souligné par Carbonnier. Un défi donc que celui d’introduire de la poésie en vers ou en prose… dans un texte de loi ! Tentons l’expérience avec ces deux articles (en empruntant parfois à Baudelaire et à Julien Clerc).

Exemple.

Art. 203 du C. Civil : « Les époux contractent ensemble par le seul fait du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants »

Art. 312 du C. civil : « L’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari »

…….

Visages éclatants,

Yeux brillants,

Demandes étoilées,

Hommes Languissants,

« Belles Délicates

Corps parfumés (Ch. Baudelaire) »

Convolez, convolez

et apprenez que  « les Époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage une Obligation – essentielle – !

Car Qu’ils vivent

« Une vie pleine de nuits blanches « (J. Clerc)

Des matins fulgurants,

Une vie de grands voyages,

De grands rivages

Une vie intense,

Ardente,

Vibrante

Ou

Qu’ils vivent

Une vie sans grands Chemins

Ensommeillée

« Une vie de rien » (J. Clerc),

Sans destin,

Une vie recroquevillée,

Désertée,

Désenchantée

Les Époux contractent l’obligation de nourrir, entretenir et élever et de tenter de rendre heureux leurs enfants » (article 203 du Code civil)

Enfants « conçus ou nés pendant le mariage, Oyez, oyez

Et apprenez que Celui appelé le mari est votre père » (article 312 du Code civil) !

Voilà qui rassure

Femmes, enfants familles,

Mais la gent masculine, rien n’est moins sûr…

Quoiqu’il en soit, un Œil clairvoyant

Et une expertise biologique

Jamais

Ne s’y trompent ! »

Commentaires

Il est possible que réduire la taille d’un texte le rende plus contraignant (ND).

La contrainte de l’écriture d’une loi sans interprétation est inatteignable (P.-Y V. ?)

L’écriture poétique renforce la puissance normative, la transmission et l’esprit des

grands textes (de lois) (N.D).

Une distinction espèce humaine et animale, mais l’être humain est un animal, derrière les projets animalistes, une distinction entre animal et humain, exclut l’être humain de la nature, nie que l’animal mange de la viande (Plutarque)

Nissim : le chasseur cueilleur avait une meilleure santé et était plus intelligent, le début du déclin de la condition féminine avec l’agriculture car il fallait beaucoup d’enfants

Collage avec emojis peut être un métalangage mondial avec vertu pédagogique.

Des textes avec des schémas CJUE inclut des dessins et modèles.

Dossier de presse pour trottinette électrique, photo de chaque véhicule

Romain vidéo de présentation du Conseil d’État, CJUE visite en ligne possible

La robe judiciaire sert à effacer la condition et la personnalité, plutôt un raccourci, comme un émoji fonctionne pour adoucir

Pour la prochaine séance, le 1er juillet 2019 à Aix-en-Provence dans le cadre de l’université d’été de théorie du droit, début d’après-midi, lieu en attente de définition.

Contraintes à préparer librement :

Contrainte Emoji : faire une norme composée entièrement d’Emojis.

Contrainte Nulle : écrire une norme commençant par nul ou nulle de telle sorte qu’elle puisse s’appliquer à tout être vivant ou non dans l’univers.

Réécrire une déclaration de droit avec la contrainte Olympe de Gouge (oudropienne par anticipation qui a complété la déclaration des droits de l’homme et du citoyen en faveur des femmes avant d’être guillotinée et réincarnée dans la forme d’un bâtiment qui abrite le ministère de la justice) consistant à accroître les droits des êtres qui ont été oubliés par une déclaration par un ajout.

La contrainte trottinette : créer une norme qui réglemente les trottinettes électriques soit en les interdisant soit en les favorisant honteusement de telle sorte que l’on puisse procéder à la dernière contrainte jamais tentée en direct :

La Battle : opposition radicale de deux oudropiens, il s’agira pour commencer d’une battle entre Hélène c Alicia autour de la trottinette, Alicia y est très défavorable tandis qu’Hélène y voit un moyen d’améliorer la fluidité des mouvements urbains.

La séance est levée vers 15 h 19, la prochaine séance est fixée au 1er juillet à Aix-en-Provence.

La séance d’Oudropo,, s’est tenue le 1er juillet à 13 h, 4 rue Valette, salle des professeurs.

Présents : Nathalie Dion, Sophie Papaefthemiou, Alicia Mazouz, Emmanuel Jeuland, Romain Rousselot, Hélène Thomas, Nissim Elkaïm, valérie-Laure Benabou, Viveca Mezey, Alexandre Flueckliger, Gaël Gidrol-Mistral et sa collègue canadienne, et 5 étudiants aixois dont Jean.

 

Excusés : D. Gaire-Simonneau, Liza Carayon, Lisa Veyre.

Excusés en suspension perpétuelle (ayant une impossibilité de venir pour les mois et les années à venir mais n’excluant pas de revenir le moment venu) : David Lixin et M. de Fallois.

Le dispositif spatial pour cette première séance relocalisée en dehors de Paris est un carré, sur le côté près du tableau, un chevalet porte le nom de Camille Porodou qui doit présider la séance, mais Iel n’arrive pas si bien qu’Alicia qui est près de sa place commence en l’attendant en proposant aux oudropiens présents de définir ce qu’est l’Oudropo,,

Contrainte Oudropo,,  celle qui consiste à définir ce qu’est l’Oudropo,,.

Romain : c’est un moment de discussion ou l’on essaie de pousser un aspect du droit pour en comprendre les contours, on va multiplier les points de vue.

Valérie-Laure : c’est un endroit oû on mâchonne du droit, des mots sans chercher un sens à ce qu’il raconte, un moment de liberté que les juristes s’accordent assez peu dans une contrainte de liberté, ce qui est un oxymore.

Sophie : c’est un déplacement par des juristes dans les domaines qu’ils maitrisent, cela ne se passe par dans le domaine du droit, il n’y aura jamais de définition, on cherche ce que l’on ne saura jamais.

Viveca pour définir oudropo,, :  oublis unis de rouge ombre pour omettre, on oublie ce que l’on pense, pour omettre, pour retrouver

Nathalie lieu créatif : on ouvre des fenêtres, c’est jubilatoire.

Alicia : l’Oudropo,, m’a apporté beaucoup de bien-être, un oubli de soi, de ses titres, de ses recherches, il n’y a plus de hiérarchie, on reste des spécialistes, on  connait notre matière, çà n’a pas de but, donc on trouve, on découvre des usages, la perspective scientifique est inversée, on ne pose rien on découvre beaucoup, pas de règle au début ou à la fin, colombe de Kant, nous libère.

Valérie-Laure propose la contrainte de l’exercice de mâchonnage de mot, quand le mot a transpiré, après une synthèse sans réfléchir, situation de risque. Un mot proposé et la personne suivante sans réfléchir doit en proposer un autre :

Tocqueville Québec démonstration de rue vision ville vilain moche poche pochothèque jeu pétanque cochon animal être humain humanité journal nanala mandala inde épice curcuma mâle malaise falaise foutaise foutoir bazar souk Maroc Algérie pays riquiqui kg thèse perdue retrouvée redonner tomber parti section division succession précédent ferme nature confiture insecte citronnelle élévation bulletin tintinnabulé, lévitation papalement socialement ridiculement  élément mentir tyran tirant d’eau tirbouchon bouchon de liège Liège Bruxelles chocolat suisse fondu papal garde suisse couleur local global localement agriculture durable rable du lapin pince sangria rire à gorge déployée ployée sous la contrainte

Autre mot : démocratie mais cette fois, chacun part du même mot.

Démocratie démo des mots cratie cicra dé si crade des mots si crades crades les mots si des mots démodés

Sidérant rance rentrer dans les rangs Démosthène démonstration démodés déjudiciarisée judiciaire jubilatoire

démocratie dédédé désapprendre la démocratie, Oclocratie gilet jaune oclo toilette pouvoir des toilettes la fange de la foule de certaines paroles libérées ici, oh oh oh admiratif dans le pouvoir de l’oclo, le pouvoir close, Choderlos de Laclos cratire,

la démocratie à l’heure, Poutine Tontine communautaire cratie

Démocratie momo cracra cramé démocrate sissisisi mobiliers des mots modernes demandés démocratriser démoprocrastination

Démocratie Police des mots durs et négatifs cratos cratère explosif par terre éther air mer mère cratère contient du vin l’ivresse de la foule est un problème de la démocratie

Contrainte des emojis, retrouver la règle derrière une série d’emojis.

≡ ,,

∧ .

∀ ⊃ ∀   ⇒ ∀

o ∀  ⊃

Article 1

La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.

La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales.

∀ tout fait ⊃ inclut de tout ∀   homme ⇒ entraine  ∀ tout homme dommage

o obligation ∀ tout homme ⊃ incluant une   faute à la réparer

Article 1240

Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

T ∀( ) ≡  ∀() ⇒ ∀ ()

Article 515-14

Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens.

Commentaires : Les incas faisaient déjà çà

En Emoji, Faute donne fauteuil d’où l’handiciapé dans le rébus qui doit réparer le dommage

Le con plote

Le lapin crétin est un jeu vidéo, on peut écrire une norme en lapin crétin.

Valérie Laure pour créer une norme internationale, il faudrait un visuel, a paru ridicule il y a dix ans, Lessing creative commons licence traduite, licences visualisables par des icônes universelles, licence P veut dire paternité nommé l’auteur de la norme, NC non commercial, il n’y pas toujours de lettre identifiable de manière universelle, il y a un hiatus entre la représentation universelle et la licence locale en France le droit moral, il y a toujours une réserve.

Ce qui conduit aux normes sensorielles :

Catherine Thibierge (article RTDciv) norme sous la forme d’un banc pour empêcher de s’allonger, son pour ado, métalangage avec signe.

Alexandre Flueckliger : cet exercice me convient totalement, cet exercice est très ancien, miroir saxenspiegel, livre d’image juridique, comme dans les églises les vitraux on redessinait dans les marges pour expliquer aux destinataires, on parle de visual dans la législatique, la doctrine peut se visualiser, schémas on redessine la loi, la loi en bande dessinée, le canton de Genève a expliqué l’accès aux documents officiels en BD.

La Convention sur les droits de l’enfant doit être transformée visuellement, de telle sorte que les personnes ayant un handicap cognitif la comprennent :  comment leur expliquer les règles de droit, une différence entre norme imagée et norme écrite, est-ce que cela renforce la norme, voire les signes de la circulation routière.

Alexandre. En suisse l’écriture d’un texte public se fait par les citoyens. Les emojis réalisent une régulation universelle sur les couleurs de peau, famille différente, famille recomposée, grammar, autorégulation à Zurich siège européen de Google, le président est un chef de Google, un normatif, cela concerne tous les gafam Des émoticones sont refusées, des mouvements séparatistes décident souverainement, c’est la lex emotica.

Alicia : La question du pendu dépendu, il y a encore des analphabètes, ces agences nous confisquent notre pouvoir, un article de droit aujourd’hui est illustré sans mon accord c’est l’éditeur qui décide.

Valérie Laure note le hiatus entre la norme universelle et la complexité de la norme sous-jacente qui contredit la norme apparente, en cas de conflit, il faut appliquer la théorie de l’apparence.

Gaële on décrit ou on dés-écrit on ajoute, comment on interprète, si la norme est complète sinon quelle puissance. Interprétation littérale d’un panneau interdit de fumer : permet de fumer le cirage ou la pipe, interdiction de fumer ou de vapoter, pour les juristes c’est du texte, visual turn (emotional turn) implique une interprétation.

Romain : norme écrite avec un visage pénitentiel du Moyen Age, question très précise, moine en matière de mœurs l’image venait expliquer.

Exemple : Agriculture en permaculture, il existe un livre simplifié avec des dessins pour avoir une subvention d’état, en zone rurale

Alexandre : l’utilisation des schémas et des liens pour comprendre souvent le juge ne comprend pas certains graphiques car il n’y a pas de relief

Valérie Laure : Powerpoint difficile d’en faire un bon, il y a un décalage entre ce qui est dit et montré.

Une équipe travaille sur une image pour les générations futures pour être comprise.

Alexandre de l’image on passe au texte, avant la loi pas de schéma interdit, pas les plans mais une description, conv franco-suisse frontière : descrption :  lac Leman 1891 suit alors les rivières de XXX et finit au col de XXX. Cela a donné les enclaves espagnoles en territoire français car pas fait par une carte ils en ont oublié.

On oppose une image et le langage mais devrait être ensemble, complémentaire, effet pervers des deux côtés, pas les mêmes parties du cerveau, problème du droit qui repose sur le langage mais c’est faux en pratique il y a des images

Problème dans l’enseignement, rien ne prépare le juriste à interpréter des images.

La disparition du tableau noir est dommage car il y a des étudiants sensibles au mouvement.

Notion de service public comme ensemble de rapports et de critères, pas la raison pas l’émotion dans les schémas.

Contrainte de la Battle sur les trottinettes.

Jean est en faveur de la trottinette : elle vient apporter une mobilité douce, vélo demande beaucoup d’énergie resté debout sans marcher reflète la liberté, propose une norme

Faire place aux trottinettes

Faire place publique aux trottinettes

Place publique net aux trottinettes

Faisons de la place pour les trottinettes car la place dans la ville explique pourquoi les gens sont hostiles, permettrait plus de sécurité pour les usagers. Il faut un réseau de recharge aux trottinettes.

Il faut un corpus de normes qui n’existent pas car c’est un hybride entre le piéton et le vélo qui peut remplacer la voiture qui transporte souvent dans un grand espace une seule personne.

Autres slogans positifs : Trotinherbe Vélove trotinexe trotinnons, Trotinons ensemble

La trottinette s’est formidable notamment à Aix et Marseille, permet de gagner du temps

Un nouveau code pour la trottinette : on peut les débrider :

Le code de la trot le code de trop

Faire les trottoirs avec les trottinettes

Les trotinoirs

Crée du lien social car on peut en faire à deux

Fox trot

On est autorisé à être plusieurs sur une trottinette

Disco trot

Embouteillage de trot

Un revenu min de trot

Alexandre refaire un code de la route qui était privée au départ.

Alicia est contre la trottinette.

« Entendez-vous ce bruit de roue, vous entendez le bruit autour de vous, elle est entrée insidieusement dans notre quotidien, sur des rares endroits où l’on avait la liberté de pensée, la liberté du trottoir, d’être présent, aujourd’hui on est privé de liberté de marcher, on a perdu le droit d’être un pas qui marche sur le trottoir ».

Faire place nette pour les trottinettes

Le code de trop (Valérie-Laure)

Contrainte nulle.

Nul, l’absence, « nul ne peut » est une expression, nul ne doit, on ne peut dire « nul doit » il faut la double négation, on a substantiver un adverbe,

Sous-entendu nulle personne

Ninguen ne possoa

Racine « rien », un mot neutre, veut dire aucun, on supprime le sujet

Il ne désigne « rien », aucun être

Au Quebec, on peut dire « Il n’y a pas personne, il y aucun

« Nulle » ne peut être remplacé par « personne »

« Personne c’est quelqu’un et c’est personne »

Someone et noone

Pacte I Civ polit 66 « nul ne peut » nulle chose ?

« every human being, noone…

Rien ni personne

Nulle situation peut renvoyer au fait ?

Nulle action mais désuet

Une norme peut commencer par nulle action

Effet de paradoxe on va vers l’infini avec le rien. Pourquoi pas quiconque au lieu de nul. L’intérêt du nul c’est que cela n’entraine pas de conséquences négatives.

Code civil suisse nul ne peut invoquer sa bonne foi, nul est plus inclusif en allemand celui qui « wer »

Le Gange comme une personne. Personne juridique peut s’appliquer à une personne morale. Loi sur les abeilles art 15 nul ne peut arroser = Quiconque contrevient

Nul n’est censé ignoré la loi c’est une présomption, valeur de preuve

Roman art 1er UE la dignité humaine est inviolable animale et végétale … toute personne. Droit à la vie toute personne et tout être vivant sans personnalité juridique et après nul ne peut.

« Nul ne peut » peut être compris comme un axiome juridique.

Tout être vivant doté ou non de personnalité juridique. Toute chose ou personne

Organisme vivant pourquoi être ? quelque chose qui est, un organisme est plus complexe qu’un être.

Le fleuve et le glacier incluent le végétal, l’eau pure n’existe pas, l’eau en tant que milieu, mais pas le minéral,

Viveca  Art 3 tout individu a droit à la vie

Toute mort a droit à la vie, à la liberté et à la sureté de sa personne.

Nulle mort ne peut être tenue.

Fiction de survie du mort pendant les funérailles

Survie sur Facebook des morts il envoie son message, on peut décider sur le contrat.

Mort à la mort

Moral à mort

Les données personnelles survivent pendant 50 ans pour ne pas recruter en France.

La  contrainte du gilet jaune (tenir un discours gilet jaune sur la démocratie).

Tocqueville considère la démocratie comme un Etat social pas une organisation polit., la 5° serait une trahison car inégalitaire en chance, en droit, en respect ; vitalité si activité politique des citoyens pour bien vivre ensemble, forme anomique de la démocratie, mouvement de lutte pour le progrès dans les libertés, deux approches des théories de la justice, rawls ppe de justice, mais la démocratie c’est pas des principes abstraits c’est une vitalité, approche plus contextualisée parfois plus émotionnelle Bonnel ?, partir du sentiment d’injustice, déni de reconnaissance, les gilets jaunes veulent être vus, mais ne remontent pas vers les principes qui fondent la coopération démocratique, il faut institutionnaliser les conflits.

Pour la prochaine fois :

Contrainte petit bac par Gaire-Simonneau

Contrainte Nathalie Dion

Un juriste est souvent quelqu’un qui a vécu une injustice enfant, pouvez-vous décrire un moment de  réparation symbolique d’un sentiment d’injustice.

Contraine de l’absence d’attendu VLB réécrire un grand arrêt du passé sans attendu, avec une motivation plus longue avec des phrases plus courtes.

Battle pour les incendies dans l’Amazonie : proposition de norme ou de visual favorable aux incendies et évidemment la position inverse.

Atelier péripatéticien à Aix. Nous ne proposons ici que quelques aspects de cet atelier (et dans le désordre) qui a consisté aussi sous la direction d’Alexandre Flueckiger à rechercher des nudges et à notre collègue sociologue à réflechir aux normes fluides.

Photo 1. Près du tribunal rue Thiers se trouve un magasin d’audition conseil, fait penser à l’audition d’un tiers auquel on apporterait un conseil.

La photo 2 prise sur la place de la cour d’appel montre un panneau de signalisation difficile à interpréter : un homme et sa fille peuvent marcher, ou un homme et n’importe quel enfant, ou un homme en tant que chef d’une famille monoparental qui peut être une femme, à moins que ce soit un homme et sa femme représentée plus petite comme dans les représentations hiérarchiques du moyen age.

La photo 3 prise sur la route entre la fac et le centre crée le concept de vide hotel, mais s’agit-il d’un hotel vide, d’un hotel à vider comme un grenier ? est-il légal de s’emparer d’un panneau Decaux pour faire une offre de vente (ou de don ?)

La photo 4 est prise devant la faculté de droit entourée de nudges (une grille empêchant de grimper), elle comporte un graphiti qui a l’air d’annoncer la mort du mouvement musical le Ska, mais qui peut être doit être lu à l’envers en verlan : c’est la vie et non la mort  qui appelle à demander « ask ask ask », quoi ton chemin, le sens des nudges, le sens de la ville ?

La Photo 5 a été prise dans la cour d’assise d’Aix dont le plafond est décoré de 0 et de 1 comme nouveau symbole de la justice numérique !

La photo 6 a été prise sous le pont entre la fac de droit et le centre, on peut se demander s’il s’agit d’une norme (il faut manger, on doit manger) ou d’un désir voire d’une description.

La photo 7 a été prise à l’expostion des peintures de Fabienne Verdier à Aix, peut-être que de la même manière l’oudropo,, ne cherche pas tant de nouvelles formes juridiques que les forces invisibles à l’œuvre dans le futur droit.

La photo 8 prise entre la fac et le centre montre une barrière qui n’empêche que les voitures de passer, notre collègue philosophe nous explique qu’à Aix la qualité de la vie provient notamment de la manière souple et tolérante de fixer les règles en société.

 

école d’été de recherche

(dir. Professeur H. Thomas)

Aix-Marseille Université

Faculté de Droit et de Science Politique

1er juillet 2019 (a.m)

Démocratie et Justice :

Les droits des minorités, leur promotion et leur défense en questions

 

Ateliers de réflexion, d’écriture et de discussion en parallèle :

 

Atelier Oudropo,,

 

 

 

Atelier 1 (Oudropo,, IRJS) : « L’utilisation de contraintes linguistiques pour penser et créer du droit innovant et d’un point de vue minoritaire avec les contraintes « nul-nulle », « emoji », « trottinette », « olympienne ou déclaration universelle des droits de » : réécrire un article de déclaration pour l’appliquer aux animaux, aux personnes sous tutelle, ultra pauvres, dépendantes, aux espèces de compagnie, aux arbres, aux robots… », sous la houlette d’Emmanuel Jeuland et Pierre-Yves Verkindt, avec Alicia Mazouz, Romain Rousselot, Hélène Thomas, Nathalie Dion, Viveca Mezey…

  1. Contrainte Emoji : faire une norme composée entièrement d’Emojis.

… … …     …

.

Proposition d’une norme idéale : Humains, Animaux, Végétaux, Robots (et Fantômes !) vivent pacifiquement sur la planète Terre le jour comme la nuit.

 

Autres

 

 

: Il est interdit de faire sonner la cloche !

:   Applaudissez !

:             Criez (ou parlez fort) !

: Souriez !

: il est possible de fumer deux cigarettes !

: il est interdit de fumer !

1

  1. Contrainte Nul(le) : écrire une norme commençant par nul ou nulle de telle sorte qu’elle puisse s’appliquer à tout être vivant ou non dans l’univers.

Proposition 1

  1. Fabrice Defferrard, Le droit selon Star Trek (Préface E. Jeuland), Mare & Martin, 2015 (Prix Olivier Debouzy), p. 40 s. (extraits diffusés)

Source : « Nul ne peut interférer dans le développement des autres espèces de l’univers (ni porter atteinte) à celles-ci tant qu’elles ne sont pas parvenues par leurs propres moyens à naviguer dans l’espace à une vitesse supérieure à celle de la lumière («maîtrise de la technologie de la distorsion »)  (Directive Première, Star Trek).

Dans l’univers de fiction de Star Trek, cette Directive pèse sur les explorateurs et en particulier les officiers de La Fédération des Planètes Unies qui doivent s’y référer. Cette directive « comportementale » indique une direction générale, mais son application se fait au cas par cas.

= Nulle espèce ne peut interférer dans le développement des autres espèces vivant ou non dans l’univers, ni porter atteinte à celles-ci tant qu’elles ne sont pas parvenues par leurs propres moyens à voyager plus rapidement que la lumière.

Proposition 2

Source :Trois lois de la Robotique d’Isaac Asimov, 1942

Première Loi : «  Un robot ne peut porter atteinte à un être humain ni, en restant passif, permettre qu’un être humain soit exposé au danger ». V. cep. Affaire Data (Le droit selon Star Trek, p. 97 : un robot s’apprête à tuer un assassin pour éviter des meurtres)

Deuxième Loi : «  Un robot doit obéir aux ordres qui lui sont donnés par un être humain, sauf si de tels ordres entrent en conflit avec la première loi ».

Troisième Loi : «  Un robot doit protéger son existence tant que cette protection n’entre pas en conflit avec la première ou la deuxième loi. »

= Nul ne peut porter atteinte à un être vivant ou non dans l’univers ni, en restant passif, permettre que celui-ci soit exposé au danger.

Proposition 3

Source : Loi Zéro (au sommet) d’Asimov : « Un robot ne peut porter atteinte à l’humanité ni, par son inaction, permettre que l’humanité soit exposée au danger ». Cette « loi transcendantale » peut conduire à une mise en esclavage des humains par les robots pour les protéger de leur capacité à se détruire.

Nul ne peut porter atteinte à la communauté des êtres vivants, ni par son inaction permettre que la communauté des êtres vivants soit exposée au danger.

2

  1. Contrainte Olympe de Gouges : Réécrire une déclaration de droit avec la contrainte Olympe de Gouges (oudropienne par anticipation qui a complété la déclaration des droits de l’homme et du citoyen en faveur des femmes avant d’être guillotinée et réincarnée dans la forme d’un bâtiment qui abrite le ministère de la justice) consistant à accroître les droits des êtres qui ont été oubliés par un ajout.

Proposition :

Déclaration Universelle

des Droits des Êtres Vivants

(Humains, Animaux, Végétaux, Robots) de 2050

Préambule

Considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la Planète – ou famille planétaire – (Humains, Animaux, Végétaux, Robots) et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde,

Considérant que la méconnaissance et le mépris des droits des Êtres Vivants ont conduit à des actes de barbarie qui révoltent la conscience planétaire et que l’avènement d’un monde où les Humains, les Animaux, les Végétaux et les robots seront libres de s’exprimer et de rester en vie, libérés de la terreur, de la misère et de la destruction, a été proclamé comme la plus haute aspiration de la Planète,

Considérant qu’il est essentiel que les droits des Êtres Vivants soient protégés par un régime de droit,

Considérant qu’il est essentiel d’encourager le développement des relations amicales entre les Êtres Vivants,

Considérant que les Êtres Vivants proclament leur foi dans leurs droits fondamentaux, dans leur dignité et leur valeur commune, dans l’égalité de leurs droits et qu’ils se déclarent résolus à instaurer de meilleures conditions de vie commune dans une liberté – et une conscience – plus grandes,

Considérant que les Etats-Membres se sont engagés à assurer, en coopération avec l’Organisation des Nations Unies, le respect universel et effectif des droits et des libertés fondamentales des Êtres Vivants,

Considérant qu’une conception commune de ces droits et libertés est de la plus haute importance pour remplir pleinement cet engagement,

3

L’Assemblée générale

Proclame

la présente

Déclaration Universelle

Des Droits des Êtres Vivants

Comme l’idéal commun à atteindre par toutes les nations afin que Tous les Êtres Vivants,ayant cette Déclaration constamment à l’esprit, s’efforcent, par l’enseignement, l’éducation, l’écoute et la bienveillance, de développer le respect de ces droits et libertés et d’en assurer, par des mesures progressives d’ordre national et international, la reconnaissance et l’application universelles et effectives, tant parmi les Êtres Vivants des Etats-Membres eux-mêmes que parmi ceux des territoires placés sous leur juridiction.

……

Art.  3 : Tous  les Êtres Vivants ont droit à la vie, à la liberté, à la sûreté de leur personne et au respect.

 

Le droit à la sûreté de la personne s’entend d’une interdiction de porter atteinte de façon individuelle ou massive, dégradante ou barbare à un Être Vivant, sauf si celui-ci expose un autre Être Vivant à un danger.

 

Le droit au respect s’entend d’une écoute bienveillante éventuellement suivie d’actes positifs.

 

On entend par acte positif la prise en compte des besoins fondamentaux d’affection, de dialogue, de compréhension et de reconnaissance et de sécurité.

Compte rendu infidèle des séances du 1er octobre 2019 le style oral a été conservé.

Présents : Nathalie Dion, Jean Bernardot, D. Gaire-Simonneau Emmanuel Jeuland, Romain Rousselot, Hélène Thomas, Frédérique Martin, viveca Mezey, Iris Champagne, Maxime Mfabo, Boris Arfi, P-Y Verkindt.

Présent virtuellement : Alexandre Fluekhiger, Alicia Mâzouz :« Je ne pourrais malheureusement pas être présente à vos côtés ce jour, étant retenue à Lille. Toutefois, la pensée de vos mines réjouies face à ces contraintes intrigantes me réjouit à distance. Je ne résiste pas à la tentation d’une interprétation libre du pictogramme soumis qui ne figurait pas dans ma collection ! Il m’apparaît que les rongeurs japonais   (interprétation extensive de la norme ) sont à présent dotés d’une personnalité juridique et qu’il convient de leur conférer des droits mais aussi de limiter leur circulation. Quid des lors d’une éventuelle discrimination dans l’accès ? Au plaisir de vous retrouver pour une prochaine séance. Oudropotrement vôtre ».

Excusés : A. Sterlin, G. Simiand, Valérie-Laure Benabou.

Excusés en suspension perpétuelle (ayant une impossibilité de venir pour les mois et les années à venir mais n’excluant pas de revenir le moment venu) : David Lixin et M. de Fallois.

Information : un premier atelier Oudropo,, se tiendra au Canada le 28, 29 ou 30 octobre à Québec, possibilité de visioconférence

Etaient notamment au programme de la séance :

La contrainte Bienséante, sous-genre littéraire au grand siècle réécrire les classiques à usage des dauphins, purger, réécrire un texte pour l’euphémiser texte ou jurisprudence, qu’est ce qui est bienséant ou malséant ?

Le droit expliqué à des enfants de CP, Question de droit d’un enfant de 6 ans

Contrainte : description de la réparation symbolique d’un sentiment d’injustice. Contrainte Réparer une injustice première, thérapeutique. Ulpien on ne connait le juste que parce que l’injuste existe pour lui, les juristes sont les vrais philosophes.

Nathalie Comment réparer une injustice symboliquement ?

Poser un acte juste pour les personnes en cause, un objet symbolise la paix, transformatrice, thérapeutique.

A l’origine, le mot sumbolon (symbole) désignait en Grèce antique un objet (en céramique, en bois…) coupé en deux dont chaque partie à un contrat conservait un fragment. Lorsqu’à l’issue d’une séparation, celles-ci se retrouvaient, le rapprochement ultérieur des deux éléments et leur emboîtement parfait, attestaient de leur lien contractuel (pour des pèlerins ou des hôtes, de liens d’hospitalité ou d’amitié)

La réparation symbolique est possiblement porteuse :

–          d’horizontalité (les deux protagonistes devenus acteurs du processus

de réparation, y collaborent ensemble),

–          d’un temps d’écoute substantiel,

–          d’une approche potentiellement globale (juridique ET psychologique, affective, émotionnelle, culturelle, transgénérationnelle, etc.)

–          d’un acte pensé et posé par les protagonistes

et qu’ils perçoivent comme « juste » pour chacun. Un acte suffisamment chargé de sens pour agir sur le conscient et l’inconscient (si l’on considère que l’inconscient donne au symbole la même importance qu’aux faits réels).

Un acte qui peut être prolongé par un objet : un symbole universel de paix (colombe), ou un symbole plus personnel choisi par les intéressés (statuette).

Cette réparation symbolique, par la puissance de son impact est possiblement :

–          transformatrice (transformation positive, profonde, réelle entraînant un processus de pacification, non pas seulement formel, mais véritable),

–          vectrice d’une guérison de la relation (initialement conflictuelle) et donc thérapeutique.

           

Processus de réparation symbolique

. Reconnaître sa part (même si on ne l’a pas fait exprès) dans le conflit

. S’excuser (« Je suis allée trop loin », « je suis désolé(e)») pour apaiser la relation

. Poser un acte (lettre remise en mains propre ou postée, discussion orale face à face ou au téléphone, ou acte plus impliquant).

…Sachant que la réparation symbolique n’est pas une obligation à apprécier l’autre, à se réconcilier (la réparation peut être suivie du choix de s’écarter de l’autre, de renoncer à le fréquenter à nouveau ou à lui parler).

La réparation symbolique serait-elle amenée à devenir, selon les cas, un substitut ou un complément de la démarche judiciaire, du procès ?

Les 2 propositions suivantes mobilisent un acte symbolique prenant appui sur la commune intention des deux protagonistes : la victime et l’auteur de l’injustice (faits réels).

Proposition 1: réparation symbolique d’une surdité occasionnée par des coups et blessures

La demande de la victime, lycéenne, à l’égard de l’auteur de l’infraction est la suivante : « Je souhaiterais que tu saches ce que c’est qu’être sourd » …Elle entend sensibiliser l’auteur aux conséquences de son comportement.

L’auteur de l’infraction accepte (apparemment dans le cadre d’une médiation pénale)

. qu’une rencontre ait lieu dans une école pour jeunes malentendants

. de s’entretenir avec le personnel médical de l’établissement et

. de suivre des cours avec de jeunes malentendants (Médiations et Sociétés, 2003, n° 4, p. 16).

Proposition 2. Réparation symbolique d’une violence domestique

Un père punit un jour sa fille, alors enfant, en lui donnant 4 gifles (pour une simple « bêtise » qu’il avait faite). A 17 ans, sa fille lui en voulant toujours, le père accepte que, lors d’une cérémonie familiale, celle-ci le gifle « publiquement » (et lui « rende » ainsi les gifles données).

* Chez les Esquimaux (Groenland), suite à un conflit, des compétitions/duels de chants satiriques devant la communauté rassemblée départagent (par les rires) les protagonistes, désignent un vainqueur, et permettent la résolution pacifique du conflit. Le plus habile dans la satire l’emporte… (N. Rouland, Aux confins du droit, Odile Jacob, 1991, p. 22).

Les 2 propositions suivantes mobilisent l’acte symbolique émanant d’un seul des protagonistes (la victime de l’injustice)

Proposition 1. Réparation symbolique de violences conjugales

Une femme divorcée, afin de surmonter la rage que produit sur elle le souvenir de son ancien mari dominateur, colle la photo du visage de l’homme sur un ballon de football, lui donne des coups de pied, et brûle ensuite la photo.

Proposition 2. Réparation symbolique d’une histoire familiale vécue comme injuste (le préjudice semble irréparable).

Mourir pour renaître.

Choisir un bel endroit où, aidé d’un groupe d’amis, on creuse sa tombe.

Debout face à cette tombe, lire son discours funèbre.

Puis enveloppé dans un drap, se coucher, se laisser couvrir de terre par ses amis (en laissant à découvert la bouche et le nez pour respirer).

Rester immobile 40 minutes.

Puis, une fois « exhumé », être lavé par ses amis, habillé avec des vêtements neufs et se faire donner par eux un nouveau prénom (in A. Jodorowsky, La danse de la réalité, Albin Michel, 2001, p. 336 s).

Hélène Thomas :  On pourrait le faire en racontant une histoire Jumbo junior est appelé Dumbo, car bête avec grandes oreilles, Dumbo idiot, réparation symbolique s’envole avec ses oreilles qui était moqué.

Bambi sentiment d’injustice fraternité pas de distinction entre les animaux un lapin ou autre pour découvrir le monde, le père est lointain la disparition de la mère introduit du tiers avec le père, juge US acte de cruauté sur des animaux, l’auteur de l’infraction doit regarder 50 fois Bambi

PY : Fin du CHST veut dire : la valeur économique prend le dessus sur les autres valeurs comme la sécurité,

Dumbo pas de réparation à l’intérieur de la structure, pour Rouen et l’indendie de l’usine Lubrisol, il faut déménager

Une usine au milieu d’une ville beaucoup de contraintes, après Lubrisol, une usine d’épuration (normes de sécurité) en Ille de France, un délégataire de collectivités territoriales surveille des entreprises difficile de le faire, problèmes de la gestion des eaux en Ile de France, on va vers des injustices non réparées.

Nathalie : comment adjoindre réparation juridique et symbolique systématiquement, réparation véritablement intégrale

Frédéric : qu’est-ce qu’une réparation symbolique ? pas juridique, pas en nature ? le droit occidental a organisé la réparation sous forme du quantifiable par rapport à ce qui est symbolique, le cas Inuit n’est pas vécu comme symbolique par les Inuits, pour réparer le champ inconscient culturel distinction champ juridique et symbolique est difficile à faire,

PY : le procès lui-même est de l’ordre de la réparation symbolique, problème des ayants-droit du crash Paris-Rio privé d’un lieu où on va dire les choses, la scénographie du procès est un grand rite païen, rituel violent infamant

Jean-Luc Melanchon a été privé de parole dans le tribunal médiatique, il a fait du procès pendant 3 heures à la barre, réparé symboliquement son honneur politique : paradoxe il utilise le judiciaire qu’il avait lui-même critiqué.

Romain : droit au procès entendu comme droit à sa journée de procès en Common law alors qu’en France il va y avoir un procès nécessairement en matière pénale, le prévenu est déjà coupable mais procédure de cour d’assises, problème des experts à distance pendant la cour d’assises, enlève la part symbolique.

Iris : en cour d’assise réparation de la société, balancetonporc sur tweeter pas un vrai procès, la réparation est symbolique car on a tout lâché, le mot réparation est ambivalent, différence avec la catharsis, plutôt sur tweeter, pas un procès sur des catégories juridiques.

Hélène : propose la contrainte de l’arrêt sous forme de tweet.

Le juridique n’est pas toujours suffisant il faut du symbolique

Hélène aspect collectif, il peut y avoir du symbolique sans juridique, exemple Affaire Denis Beaupin faits prescrits, lui a attaqué et a donné un forum, elles ont eu leur réparation symbolique, très paradoxal, le plus beau cadeau qu’il leur ait fait alors qu’il voulait laver son honneur.

Idem scandale de l’église, la culture du secret a tué les souffrances.

Nathalie : il y a une réflexion a mener sur la notion de réparation symbolique ou non.

Frédéric : aux Etats-Unis, La justice du peuple Oourok ne punit pas mais répare, commission CVA vérité réconciliation

Dorothée  Le petit bac oudropien

 

Lettre fruit légume prénom, un mot qui commence par cette lettre, point en fonction de l’origianlité si deux personne le même c’est s’annule, le premier qu’a fini toutes les colonnes arrêtent les contraintes pour les autres.

Il s’agit d’utiliser la contrainte du jeu « le petit bac » pour créer du droit. Cette contrainte ne peut s’effectuer que lors d’un atelier en temps réel.

Plusieurs contraintes :

  • Le temps (temps maximum ou/et le premier qui termine stoppe le temps pour tous)
  • Les contraintes fixes (pour le vrai petit bac ex : musique, pays etc…)
  • La lettre, ici le texte
  • Le collectif (plusieurs réponses similaires annulent le point)
  • Le but : gagner au risque de sortir de la contrainte – le point ne peut être validé par les autres joueurs

Réflexions :

  • Est-il possible de créer du (« bon ») droit avec une contrainte de temps ou même d’espace (taille des colonnes) ?
  • Un même texte peut-il supporter plusieurs contraintes ?
  • Peut-on arriver à un résultat similaire ou la contrainte entraine-t-elle nécessairement du droit original nonobstant un encadrement extrême ?
  • La contrainte du jeu peut s’étendre de manière illimitée car elle suppose un lot très important de contraintes en fonction des règles associées

Exemple :

Le texte La contrainte du prisonnier (réécrire un texte de loi en utilisant la contrainte suivante : n’utiliser aucun b, d, f, g, h, j, k, l, p, q, t et y) Plan en deux parties (réécrire le texte en deux parties) Ajout d’adverbes

(N’apporter aucune autre modification au texte que l’ajout d’adverbes)

Score
Préambule de la Constitution : 3. La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme.

 

Vivre mieux I.Les hommes et les femmes

II.Les droits garantis

3. La loi garantit lentement à la femme, dans bien tous les domaines, des droits peu égaux à ceux de l’homme
….

Viveca

Tout ho persécuté en raison de son action a droit d’asile sur les territoires de la république vie au roi

Tout homme doucement persécuté en raison de son action déraisonnablement en faveur de la liberté a théâtralement droit d’asile sur les territoires publiquement et discrètement dans la république

Jean : Maison sûre

Frédéric : une victime aura une maison sûre

Hélène : Oui homme sans aveu

PY : Ouvre !

Camille Parodou (intelligence collective à l’œuvre) :  Cours ! ami en maison sûre : ouvre un ici commun, vis mieux

Normalement on n’a pas le droit de collaborer au petit bac oudropien mais le jeu a été détourné.

I Tout ho persécuté en faveur

II Asile

PY :

I créancier du droit d’asile : qui ?

II créancier du droit d’asile : où ?

Viveca

I persécution et liberté

II la république d’asile

Jean

I action libertaire

II gauche d’Europe collectiviste

PY tout homme vraiment persécuté a éventuellement (en principe, possiblement) droit d’asile sur les territoires de la république

Hélène : tout homme fréquemment et intensément persécuté a peu souvent sinon rarement voire jamais le droit d’asile

Col 1 et col 3 se répondent.

Camille Porodou Cours ! ami en maison sûre : ouvre un ici commun, vis mieux : car tout homme fréquemment et intensément persécuté a peu souvent sinon rarement voire jamais le droit d’asile

Plusieurs contraintes, de temps, contraintes du texte, du collectif, car si même réponse on annule, perspectives intéressantes, un texte peut supporter plusieurs contraintes, chacun aura-t-il la même contrainte ? la même vision du texte ou bien des idées différentes, malgré un cadre strict on crée du droit, vivre mieux fonctionne pour toute règle de droit, une cohérence s’installe.

PY bon exercice d’un point de vue pédagogique pour amener à lire à fond un texte

Viveca changer le champ d’application d’un texte : ici toute femme persécuté, tout canari

Un même texte peut-il supporter plusieurs contraintes ? oui, sur le plan en deux parties oui seulement pour le reste, possiblement, entraine une création collective, permet d’améliorer le résultat des contraintes.

Tout ho persécuté en raison de son action a droit d’asile en Sibérie

Contrainte sur les Séries en rapport avec la justice

Viveca changer le champ d’application d’un texte

Art 61-5 CC la modification

Changer le champ d’application

 Changement du champ d’application matériel ou personnel, pour englober des situations considérées non-juridiques ou a-juridiques.

Modification de la mention du sexe à l’état civil

L’art. 61-5 du Code civil

Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification.

Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être :

1° Qu’elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;

2° Qu’elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ;

3° Qu’elle a obtenu le changement de son prénom afin qu’il corresponde au sexe revendiqué ;

Tout animal, ou plante, qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son espèce dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel il se présente et dans lequel il est connu peut en obtenir la modification.

Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être :

1° Qu’il se présente publiquement comme appartenant à l’espèce revendiqué, qu’il soit éteint ou non ;

2° Qu’il est connu sous l’espèce revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ;

3° Qu’il a obtenu le changement de son prénom afin qu’il corresponde à l’espèce revendiqué ;

1833 al. du Code civil

Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés.

La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.

Toute personne, majeure et mineure, doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun de ses membres.

La personne est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.

Toute personne majeure ou mineure changement de sexe … trois conditions alternatives

Modification du champ personnel ou matériel

Tout homme ou animal … pas l’espèce

Une ourse peut devenir une rose

Un moustique peut devenir un chien

Sauve tous les animaux en risque de disparition, un arbre

Aux États-Unis peut-on changer de religion à l’état civil car correspond à des crédits d’impôts, taux de changement de religion à 20 % par an

Contrainte de la réécriture d’arrêt en langage courant.

Romain jusqu’en 1979 en attendu CJUE

Costa contre Enel

Connecteurs logiques doivent être ajoutés.

Frédéric

 

Arrêt Morsang-sur-Orge (CE, 1995-10-27) [Version d’origine]

Version d’origine (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007877723), consulté le 2019-10-01.

Vu la requête enregistrée le 24 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour la commune de Morsang-sur-Orge, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité en l’hôtel de ville ; la commune de Morsang-sur-Orge demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler le jugement du 25 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de la société Fun Production et de M. X…, d’une part, annulé l’arrêté du 25 octobre 1991 par lequel son maire a interdit le spectacle de « lancer de nains » prévu le 25 octobre 1991 à la discothèque de l’Embassy Club, d’autre part, l’a condamnée à verser à ladite société et à M. X… la somme de 10 000 F en réparation du préjudice résultant dudit arrêté ;

2°) de condamner la société Fun Production et M. X… à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l’article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes et notamment son article L. 131-2 ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;

Vu l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

– le rapport de Mlle Laigneau, Maître des Requêtes,

– les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la commune de Morsang-sur-Orge et de Me Bertrand, avocat de M. X…,

– les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête :

Considérant qu’aux termes de l’article L. 131-2 du code des communes : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique » ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police municipale de prendre toute mesure pour prévenir une atteinte à l’ordre public ; que le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l’ordre public ; que l’autorité investie du pouvoir de police municipale peut, même en l’absence de circonstances locales particulières, interdire une attraction qui porte atteinte au respect de la dignité de la personne humaine ;

Considérant que l’attraction de « lancer de nain » consistant à faire lancer un nain par des spectateurs conduit à utiliser comme un projectile une personne affectée d’un handicap physique et présentée comme telle ; que, par son objet même, une telle attraction porte atteinte à la dignité de la personne humaine ; que l’autorité investie du pouvoir de police municipale pouvait, dès lors, l’interdire même en l’absence de circonstances locales particulières et alors même que des mesures de protection avaient été prises pour assurer la sécurité de la personne en cause et que celle-ci se prêtait librement à cette exhibition, contre rémunération ;

Considérant que, pour annuler l’arrêté du 25 octobre 1991 du maire de Morsang-sur-Orge interdisant le spectacle de « lancer de nains » prévu le même jour dans une discothèque de la ville, le tribunal administratif de Versailles s’est fondé sur le fait qu’à supposer même que le spectacle ait porté atteinte à la dignité de la personne humaine, son interdiction ne pouvait être légalement prononcée en l’absence de circonstances locales particulières ; qu’il résulte de ce qui précède qu’un tel motif est erroné en droit ;

Considérant qu’il appartient au Conseil d’Etat saisi par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens invoqués par la société Fun Production et M. X… tant devant le tribunal administratif que devant le Conseil d’Etat ;

Considérant que le respect du principe de la liberté du travail et de celui de la liberté du commerce et de l’industrie ne fait pas obstacle à ce que l’autorité investie du pouvoir de police municipale interdise une activité même licite si une telle mesure est seule de nature à prévenir ou faire cesser un trouble à l’ordre public ; que tel est le cas en l’espèce, eu égard à la nature de l’attraction en cause ;

Considérant que le maire de Morsang-sur-Orge ayant fondé sa décision sur les dispositions précitées de l’article L. 131-2 du code des communes qui justifiaient, à elles seules, une mesure d’interdiction du spectacle, le moyen tiré de ce que cette décision ne pouvait trouver sa base légale ni dans l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni dans une circulaire du ministre de l’intérieur, du 27 novembre 1991, est inopérant ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a prononcé l’annulation de l’arrêté du maire de Morsang-sur-Orge en date du 25 octobre 1991 et a condamné la commune de Morsang-sur-Orge à verser aux demandeurs la somme de 10 000 F ; que, par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter leurs conclusions tendant à l’augmentation du montant de cette indemnité ;

Sur les conclusions de la société Fun Production et de M. X… tendant à ce que la commune de Morsang-sur-Orge soit condamnée à une amende pour recours abusif :

Considérant que de telles conclusions ne sont pas recevables ;

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :

Considérant qu’aux termes de l’article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées de ces mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation » ;

Considérant, d’une part, que ces dispositions font obstacle à ce que la commune de Morsang-sur-Orge, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à payer à la société Fun Production et M. X… la somme qu’ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de ces dispositions au profit de la commune de Morsang-sur-Orge et de condamner M. X… à payer à cette commune la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu’il y a lieu, en revanche, de condamner la société Fun Production à payer à la commune de Morsang-sur-Orge la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 25 février 1992 est annulé.

Article 2 : Les demandes de la société Fun Production et de M. X… présentées devant le tribunal administratif de Versailles sont rejetées.

Article 3 : L’appel incident de la société Fun Production et de M. X… est rejeté.

Article 4 : La société Fun production est condamnée à payer à la commune de Morsang-sur-Orge la somme de 10 000 F en application des dispositions de l’article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 5 : Les conclusions de la société Fun-Production et de M. X… tendant à l’application de l’article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 6 : La présente décision sera notifiée à la commune de Morsang-sur-Orge, à la société Fun Production, à M. X… et au ministre de l’intérieur.

Arrêt Morsang-sur-Orge (CE, 1995-10-27) [Version C. Porodou]

Version d’origine (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007877723), consulté le 2019-10-01.

Vu la requête enregistrée le 24 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour la commune de Morsang-sur-Orge, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité en l’hôtel de ville ; la commune de Morsang-sur-Orge demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler le jugement du 25 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de la société Fun Production et de M. X…, d’une part, annulé l’arrêté du 25 octobre 1991 par lequel son maire a interdit le spectacle de « lancer de nains » prévu le 25 octobre 1991 à la discothèque de l’Embassy Club, d’autre part, l’a condamnée à verser à ladite société et à M. X… la somme de 10 000 F en réparation du préjudice résultant dudit arrêté ;

2°) de condamner la société Fun Production et M. X… à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l’article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes et notamment son article L. 131-2 ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;

Vu l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

– le rapport de Mlle Laigneau, Maître des Requêtes,

– les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la commune de Morsang-sur-Orge et de Me Bertrand, avocat de M. X…,

– les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;

« La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ». Ainsi, elle doit prendre toute mesure pour prévenir une atteinte à l’ordre public. Or, la dignité de la personne humaine est une des composantes de celui-ci. L’autorité de police peut donc interdire une attraction qui lui porte atteinte. Le « lancer de nain » consiste à faire lancer un nain par des spectateurs. Des nains sont donc utilisés comme un projectile ce qui porte atteinte à leur dignité. L’interdiction d’une telle manifestation était donc possible alors même que la sécurité du nain était assurée et que celui-ci y participait librement, contre rémunération.

Le 25 octobre 1991, un arrêté du maire de Morsang-sur-Orge interdisait le spectacle de « lancer de nains » prévu le même jour dans une discothèque de la ville. Le tribunal administratif de Versailles a annulé celui-ci au motif qu’aucune circonstances locales particulières ne justifiait l’interdiction. Un tel motif est erroné en droit. De plus, il appartient au Conseil d’État d’examiner les autres moyens invoqués devant toute juridiction administrative. En outre, l’autorité investie du pouvoir de police municipale peut interdire toute activité licite afin de prévenir ou faire cesser un trouble à l’ordre public. Tel est bien le cas en l’espèce. L’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et la circulaire du ministre de l’intérieur, du 27 novembre 1991 n’y changent rien.

C’est donc à tort que le tribunal administratif de Versailles a annulé l’arrêté du maire et condamné la commune à verser aux demandeurs la somme de 10 000 F. Cette indemnité peut d’autant moins être augmentée. Quant au recours de la commune, il n’est en rien abusif et celle-ci n’a pas à verser quelque indemnité que ce soit pour les frais exposés par les autres parties.

Article 1er. Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 25 février 1992 est donc bien annulé.

Article 2. Les demandes de la société Fun Production et de M. X… présentées devant le tribunal administratif de Versailles sont rejetées, de même que leur appel incident et leurs conclusions.

Article 3. La société Fun production versera à la commune de Morsang-sur-Orge la somme de 10 000 F.

Article 4. La présente décision sera notifiée aux parties et au ministre de l’intérieur.

Version alternative des quatre derniers paragraphes :

En raison de ces éléments, le jugement du tribunal administratif de Versailles du 25 février 1992 est donc bien annulé. Les demandes des requérants sont rejetées, de même que leur appel incident et leurs conclusions ; et la société Fun production versera à la commune de Morsang-sur-Orge la somme de 10 000 F. La présente décision sera notifiée aux parties et au ministre de l’intérieur.

Considérant au terme de l’art L131-2

Dans les textes anciens on enlève les références

Exposé des motifs : le narré un récit du cas issu de la requête fait son propre récit

PY : La décision renoue avec sa qualité de récit et non plus avec sa qualité de norme, tout est récit en norme

  1. Pfersmann (revue Droit et Littérature) le droit ne peut pas être narratif mais nécessité d’une normativité si narrativité naturalisme idéologique

Conclusion de Frydman dans l’arrêt sur la dignité, l’arrêt est très mal écrit, histoire qui ne tient pas debout. Personne humaine kantienne pour le nain, texte élaboré par le secrétaire général.

Dimension profondément narrative d’un arrêt

CJUE faire ressortir une structure logique cachée, faire vivre un ordre juridique sans s’imposer trop nettement, États pas intéressés, État ne font pas attention à ce que disent les représentants en justice, dans Van Gen and Loos, représentant en roue libre

Discussion sur l’organisation de la séance du 5 novembre et contrainte nouvelle.

Contrainte :  la figure de la justice dans une série (ex Game of Thrones) dans la longueur d’un pitch sur Allociné, comme une critique de toute la série

Contrainte réécrire un texte condition en changeant le caractère alternatif ou cumulatif ou alternative

Contrainte Kafka (le verbe indiquant la présence d’une norme est rendu absurde par le reste de la phrase) : Contrainte rendre une règle absurde ? à partir d’elle-même il est interdit

On vous promet de tout vous promettre

Il est interdit d’interdire

On est autorisé à ne pas demander d’autorisation

Il faut déclarer qu’il n’y a rien à déclarer

Battle Amazonie (PY défend les incendiaires Jean défend les arbres)

La séance est levée vers 15 h 45.

Compte rendu infidèle des séances du 5 novembre 2019 le style oral a été conservé.

Présents : Marcel Benabou (invité d’honneur), Valérie-Laure Benabou, Emmanuel Jeuland, Romain Rousselot, Hélène Thomas, Frédéric Martin, Viveca Mezey, Boris Arfi, P-Y Verkindt, Didier Boden, Alexandre Fluekhiger, en présence de Tunc (en effigie).

Excusés : D. Gaire-Simonneau, A. Sterlin, G. Simiand, Nissim Elkaïm, Alicia Mazouz, Nathalie Dion

Excusés en suspension perpétuelle (ayant une impossibilité de venir pour les mois et les années à venir mais n’excluant pas de revenir le moment venu) : David Lixin et M. de Fallois.

Information : un premier atelier Oudropo,, s’est tenu au Canada le 29 octobre au Québec avec succès. Le premier atelier canadien s’est d’après Gaële Gidrol-Mistral très bien passé avec une présentation du site Oudropo.com par Alicia.

Une séance aura lieu en Suisse à Genève, 23-24 avril 2020.

Contraintes à préparer librement :

– La figure de la justice dans une série (ex. Game of Thrones) exprimée dans un texte ne dépassant pas  la longueur d’un pitch sur Allociné, comme une sorte de critique de toute la série.

– Contrainte réécrire un texte conditionné en changeant le caractère alternatif ou cumulatif des conditions.

– Contrainte Kafka (le verbe indiquant la présence d’une norme est rendu absurde par le reste de la phrase) : On vous promet de tout vous promettre ; Il est interdit d’interdire ; On est autorisé à ne pas demander d’autorisation ; il faut déclarer qu’il n’y a rien à déclarer ….

– Battle Amazonie, Battle pour les incendies dans l’Amazonie : proposition de norme ou de visual favorable aux incendies et évidemment la position inverse. (PY défend les incendiaires Jean – en fait Hélène – défend les arbres).

Nous commencerons la séance par un exercice de mâchonnage avec Valérie-Laure. Puis nous ferons un petit bac oudropien ainsi que les contraintes à librement préparer.

Le tour de table permet de faire connaître à M. Marcel Benabou, notre invité d’honneur oulipien, les différents participants. Il nous offre deux livres : l’un autour de What a man, un texte de Perec annoté par différents oulipiens avec une grande érudition imaginaire ; le voyage d’hiver, une nouvelle de Perec avec des suites diverses nous donnant l’idée d’un texte oudropien collectif (peut-être à Genève).

Valérie-Laure propose le machônnage du mot « Oulipo » puis « prédictif ».

Oulipo lippe lipogramme l’hippopotame hypothermie polyeucte poli ou lite moins que et mais ou lie, ou li po, blip polype la houle, les polype qui nous lie ou qui ne nous lie pas police l’hypocondrie hippopotame liposuccion

Prédictif prédicat prédit catéchisme le prédictif est tondu est presque dit  prédiction prédictif distillation fictif prédiction addictif près de typhen préditiphénomène le prédictif dictée prédisposé ; prédateur actif ; prédicateur, prédicacteur pré-dicton cactus prédicateur hâtif, mais sans cheveu, prédictunc ex tunc predict nunc ce qui se traduit par « prédire le alors maintenant »  Réunion devant, Icter panoptique, predicter dictum, pictogramme, prédictif, pignoratif, pré-diquer post justice, edicter que, post diquer.

Bien échauffé nous passions au petit bac oudropien, le petit bac est à l’origine un Jeu de lycéen qui s’ennuie

Le texte La contrainte du prisonnier (réécrire un texte de loi en utilisant la contrainte suivante : n’utiliser aucun b, d, f, g, h, j, k, l, p, q, t et y) Plan en deux parties (réécrire le texte en deux parties) Ajout d’adverbes

(N’apporter aucune autre modification au texte que l’ajout d’adverbes)

 Champ d’application (changer)
….

Texte choisi : Article L311-1 du code de l’expropriation. Créé par ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 – art.

« En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l’avis d’ouverture de l’enquête, soit l’acte déclarant l’utilité publique, soit l’arrêté de cessibilité, soit l’ordonnance d’expropriation ».

Est-ce français ? l’un des quatre suffit devrait être ou, pas cumulatif.

Onni soit qui mal indemnise

Pas loin de la contrainte sur les conditions alternatives

Une contrainte du soit, si tu remplis les 4 conditions

Est-ce que la chine de la route de la soie indemnise les expropriations

4 soies de couleur différente sur une trame grossière

Regroupe les 4 soit en deux parties

Soit trois a acte avis arrêté

Soit o

Contrainte du prisonnier :

Maison envoie avis en vue monnaie

Mec à virer ses sous recevra via un avis

C’est sous recevra si viré sur missive

Visé une somme à recevoir

Monnaie sur, crise à annoncer aux maisons

Mélange des deux contraintes (prisonnier et plan en deux parties) :

Ces sous recevra éventuellement si viré sur missive

  1. La notification des actes précédant la cession
  2. La notification des actes postérieures à la cession

I.- Le but poursuivi :

A.-  l’indemnisation

B.- les bénéficiaires

II.- La procédure :

A.- le cas de l’enquête

B.- Les cas des décisions

I.- L’obligation de notification

II.- Les actes notifiés

I.- en vue de l’expropriation soit n°4

  1. mais soit plus propriétaire après l’arrêt de cessibilité.

Alexandre : tout le droit français est oudropien, l’oudropo,, met à jour des contraintes qu’on ne voit pas, le droit souple n’existe pas, l’entre-deux, en suisse on préfère le sfumato.

Le plan en deux parties art de l’argumentation nouvelle rhétorique, évite de suivre l’argumentation du texte (pas en histoire du droit).

Ajout d’adverbe (Hélène) :

En vue entre autres et potentiellement et actuellement de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie prestement et fortement directement aux propriétaires modérément voire carrément pas du tout intéressés et usufruitiers intéressés notamment soit l’avis d’ouverture de l’enquête, soit l’acte déclarant l’utilité publique prétendument publique, soit chemin faisant et immédiatement l’arrêté de cessibilité, soit enfin l’ordonnance d’expropriation.

En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux locataires  et nu-propriétaires intéressés notamment soit l’avis d’ouverture de l’enquête, soit l’acte déclarant l’utilité publique, soit l’arrêté de cessibilité, soit l’ordonnance d’expropriation.

Changement de champ d’application :

Didier Boden :

En vue de la fixation des indemnités, la séductrice notifie à l’épouse et aux précédentes maîtresses de l’époux adultère soit l’avis d’ouverture de l’enquête de police, soit l’acte déclarant l’époux d’utilité publique, soit l’arrêté de cessibilité, soit la lettre de répudiation.

Utilité lubrique ou publique ; un époux d’intérêt public

Déclarer un époux d’utilité publique

Droit interpersonnel intergentiel au Pays-Bas pas du droit international privé si Guyane, indemnisation des personnes liées à la victime.

Contrainte Pitch.

– La figure de la justice dans une série (ex Game of Thrones) exprimée dans un texte ne dépassant pas  la longueur d’un pitch sur Allociné, comme une sorte de critique de toute la série

Valérie-Laure :

Justin et Justine sont deux jumeaux nés de leur mère Ray qui a accouché sous x après que le père l’ait quittée. À la naissance, ils pesaient exactement le même poids au milligramme près et mesuraient la même taille au millimètre près. Tandis que Ray part à Sion un savant fou conçut de les couper en deux et de les ajouter si bien que chacun est l’exacte moitié de l’autre. Ils furent immédiatement séparés. Depuis chacun cherche à se reconstituer.

VL invente une série, Platon dans le banquet mythe d’Aristophane homme créé en deux, on recherche l’autre moitié

Comme les contes pourfendus, d’Italo Calvino

Couple homme/homme, femme/femme

Le doctorant cherche sa moitié, l’unité perdue, en tous les cas une moitié de la thèse cherche l’autre moitié dans le plan en deux parties.

Contrainte Kafka rendre absurde une norme à partir de sa logique normative, les linéaments d’une théorie des normes absurdes.

Ex/ Il est interdit d’interdire

Romain : Les riches ont les même droit que les pauvres de vivre sous les ponts, une liberté fondamentale, sous un pont d’or

Frédéric Martin 122-4 compression

133-10 code pénal l’amnistie ne préjudice pas aux tiers

L’amnistie ne préjudicie pas au tiers provisionnel

L’amnistie ne préjudicie pas

Pièce de théâtre au Japon des personnes qui se font enfermer aussi l’amnistie leur préjudicie

Viveca 10-8 est français l’enfant dont un des parent est français

Est parent l’enfant dont l’un des parents au moins est français

A l’est l’enfant des parents au moins est français

Emmanuel : Contact entre la logique déontique et la langue, différents paradoxes. Pour Kelsen norme seulement obligation, interdiction et autorisation mais ne couvre pas toutes les normes promesse, habilitation.

La norme Kafka proprement dite dans le Procès : Vous êtes condamné à ne pas savoir pourquoi vous êtes condamné.

Cela ne suffit pas :

tout condamné à ne pas savoir pourquoi il est condamné ne doit pas  savoir qu’il est condamné à ne pas savoir pourquoi il est condamné

Article 223-6 Modifié par LOI n°2018-703 du 3 août 2018 – art. 5

Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Devient

Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, qu’une personne s’abstienne d’empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit s’abstient de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

L’article 305 CP suisse  réprime l’entrave à l’action pénale en prévoyant notamment à son alinéa1 que « celui qui aura soustrait une personne à une poursuite pénale ou à l’exécution d’une peine ou d’une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 [CP] sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire ». Ainsi, celui qui omet de dénoncer un crime ou un délit poursuivi d’office sans motif suffisant encourt le danger de se rendre coupable d’entrave à l’action pénale.

Devient « celui qui aura soustrait une personne à une poursuite pénale pour avoir soustrait une personne d’une poursuite pénale sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire».

Il est interdit de ne pas donner la permission d’autoriser une habilitation obligeant à ne pas s’abstenir.

Tournons vers les lois dites absurdes :

Bas du formulaire

8 m²

Un des stades de la ville du Mans a été déclassé et interdit aux matchs de CFA. Parce que la norme impose deux vestiaires de 8 m2 minimum pour les arbitres. Le stade a bien deux vestiaires, mais de 9,50 m2 et de 7 m2.

Pas loin de l’absurdité déontique

Proposition : Il faut faire une loi de simplification et de limitation du nombre des lois.

Autre norme absurde :

Parmi les normes les plus absurdes, on peut citer l’impasse juridique provoquée par l’escargot de Quimper, autre espèce protégée, a empêché la construction d’un stade à Brest. « Le stade brestois évolue en Ligue 1, et pour s’y maintenir, la Ligue lui impose un centre de formation. Une dérogation lui a été accordée jusqu’à la fin de la saison 2013/2014. Les actionnaires du club ont acheté un terrain sur la commune de Plougastel (Brest Métropole Océane), le permis a été déposé. Une association environnementale, Bretagne Vivante, y a trouvé des escargots de Quimper (espèce protégée au niveau national et d’intérêt au niveau européen). L’escargot de Bretagne a eu raison des ambitions du centre de formation du Club de football de Brest », précise le rapport. Résultat, le stade brestois a été contraint d’abandonner son projet.

Ce qui était absurde, selon un oudropien qui tient à garder l’anonymat était de vouloir construire le centre d’entrainement de l’équipe de Brest à Plougastel !

Mais aujourd’hui cette norme ne paraît plus absurde. Ce qui était absurde hier ne l’est peut-être plus aujourd’hui. Pour détecter ou fabriquer une véritable norme absurde il faut peut-être détecter un piège déontique  logique, une recherche de précision impossible, des exigences contradictoires. Par ailleurs, pourquoi y a-t-il de fausse norme absurde art 14 CPC « droit d’être entendu ou appelé » ou 808 « en l’absence de contestation sérieuse et que justifie l’existence d’un différend ». Est-ce que c’est en passant au bord de l’absurdité que l’on sort du litige ?

Peterson : il est possible de fonder la logique déontique sur la vérité sans confondre fait et norme. Une norme est vraie si elle existe dans un code. Ainsi l’art 1240 CC est vrai ; il faut aussi qu’elle soit valide en correspondant à d’autres normes. Il faut aussi qu’il y ait des faits vrais pour l’appliquer.

« Il est interdit d’interdire » n’est pas vrai car pas une norme légale car illogique, toute norme illogique n’est pas vraie puisqu’elle ne peuvent subsister dans un code, mais alors le critère de vérité d’une norme renvoie à l’institution ?

En comman law, il existe une Doctrine of absurdity : « Further information: Doctrine of absurdity In law, strictly literal interpretations of statutes can lead to seemingly absurd results. The doctrine of absurdity holds that commonsense interpretations should be preferred in such cases, rather than literal readings. Under the absurdity doctrine, American courts have interpreted statutes contrary to their plain meaning in order to avoid absurd legal conclusions. Ex : « that whoever drew blood in the streets should be punished with the utmost severity », did not extend to the surgeon who opened the vein of a person that fell down in the street in a fit. Add : the statute of 1st Edward II, which enacts that a prisoner who breaks prison shall be guilty of a felony, does not extend to a prisoner who breaks out when the prison is on fire – Called golden rule in GB. It used to be illegal to die in Parliament.

En Flandre, on trouve une flopée de règles communales (les « GA » pour Gemeentelijke Administratieve Sancties) qui paraissent ridicules. C’est le cas de la ville de Leuven qui sanctionne ses musiciens de rue s’ils jouent faux. Il y est aussi interdit de par le règlement communal de secouer un arbre. Mais encore : Il est interdit de faire plusieurs fois un même circuit avec un groupe de 10 cyclistes.

« Voyage en Absurdie » : R. Cabrillac D 2019 n°37 éditorial « au vu de la qualité du travail présenté, si des mentions pouvaient être encore accordées, le jury aurait décidé à l’unanimité d’attribuée à la thèse présentée la mention très honorable avec les félicitation du jury », ce n’est pas une norme vraie car pas dans un code, contra legem et pourtant appliqué en pratique avec un effet sur la qualification au CNU. Est-ce qu’une norme peut être au conditionnel ? La prohibition de mettre des félicitations est absurde d’où la résistance. Inversement mettre une note au lieu d’un rapport sur une thèse est absurde. Au Canada 25 % des thèses les plus exceptionnelles que chacun à jamais vue, sur quelle durée de temps ? Tableau HEC avec comme critère l’intégrité du candidat (oblige celui qui le recommande à porter un avis sur les autres et sur lui-même).

Une ville où il est interdit de mourir car pas de service funéraire.

Alexandre : Zurich a attiré des touristes de la mort, interdit de venir pour mourir. Le destinataire de la norme est l’autorité publique.

Gaële (par email) : Toute personne est tenue d’exercer ses droits civils selon la bonne foi

toute personne est tenue d’abuser de ses droits civils selon la bonne foi

Valérie-Laure : L’auteur d’un œuvre de l’esprit jouit d’une droit de propriété exclusif opposable à lui-même.

Tout fait de l’homme … oblige à réparer le dommage fait à lui-même.

PY Verkindt et Hélène

Au rap défi des battlesTrottinette à Singapour 3 ans de prison.Marcel Benabou, commentaire final : « l’oudropo,, fait plus du travail collectif que l’oulipo, une dérive s’est faite, oulipo a une partie créative beaucoup moins longue et productive, ordre du jour : une partie création puis une partie rumination (idée de création) et une partie érudition recherche des plagiaires par anticipation, une rubrique action (publications, lecture, finance, etc.), toujours pendant un repas sauf pour une publication commune. Ici on a conservé une structure pour travailler collectivement, à l’oulipo ce qui est collectif est la discussion après la présentation par un oulipien. C’est plus intéressant de travailler sur des textes juridiques pour modifier le statut de ces textes plutôt que d’employer des contraintes sur des textes juridiques, n’apporte rien. La contrainte existe, mais reformuler un texte pour le rendre absurde, mettre en deux parties, tout ce qui est proprement juridique, c’est vraiment autre chose. Il est inutile de mettre des contraintes oulipiennes sur des textes juridiques, peut-être plus drôle, une séance pourrait être consacrée à réfléchir sur les différentes pistes en restant dans le cadre juridique, les spécificités d’un texte juridique, de là qu’elles sont les opérations que l’on peut faire, combiner deux choses ?

A l’Oulipo, il y a un grand tableau pour prendre les objets linguistiques typographiques, lettre syllabe syntagme phrase chapitre bibliothèque, puis des opérations addition division substitution.

En droit quels sont éléments correspondant ? Article code loi système juridique un  tableau on peut reprendre les opérations, voir au Seuil Oupeinpo peinture potentielle peut donner des idées de la façon de procéder.

  1. Benabou aime le recyclage formule en deux, des textes juridiques essayer de mettre ensemble la partie un de l’un et la partie 2 de l’autre, collage fragment ; sonnets de Baudelaire coupé en deux avec second hémistiche notamment sur les chats .

Sans doute pas la même chose si on écrit depuis le début un arrêt ou si on le réécrit, problème pour les nouveaux étudiants de comprendre les anciens arrêts.

Didier : On ne comprend pas les arrêts de la cour de cassation belge, deux tiers de l’arrêt commençaient avant les attendus que. Par analogie les étudiants français ne comprendront plus les arrêts d’hier, il faudrait réécrire les anciens arrêts. A la CJUE d’abord en attendu mais les linguistes ont dit que cela ne marchait plus après 1978, la cour retraduit ses anciens arrêts en autre langue mais pas en attendu, Van Gend en Loos en attendu dans la version française, pas pour les autres langues.

Contrainte à venir séance 10 décembre.

Alexandre suggère de retravailler les arrêts de la cour fédéral avec des attendus, en suisse on travaille par récit.

Viveca écrire des normes qui seront absurdes dans quelques années

Battle Pierre-Yves défend le continent plastique contre Hélène.

Proposition de N. Dion : Écrire un texte de loi en se référant à  l’intuition.

On refait le pitch de la série sous l’angle de son sens de la justice.

La séance est levée vers 16 h 30